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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226283Cette aide générée porte sur Article L242-30 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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