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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226294Cette aide générée porte sur Article L242-26 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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