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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.