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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034072764Cette aide générée porte sur Article L312-51 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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