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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044152553Cette aide générée porte sur Article L217-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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