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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226417Cette aide générée porte sur Article L241-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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