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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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