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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461061Cette aide générée porte sur Article L742-24 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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