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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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