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Version en vigueur depuis le 19 juin 2020
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000042012847Cette aide générée porte sur Article L742-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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