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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226641Cette aide générée porte sur Article L224-39 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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