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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224757Cette aide générée porte sur Article L616-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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