Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226974Cette aide générée porte sur Article L215-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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