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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225142Cette aide générée porte sur Article L511-25 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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