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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227169Cette aide générée porte sur Article L122-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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