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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032227171Cette aide générée porte sur Article L122-14 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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