Code de la consommation · 5 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 juillet 2016
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 juillet 2016
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