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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224496Cette aide générée porte sur Article L723-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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