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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-5 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224546Cette aide générée porte sur Article L721-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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