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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224544Cette aide générée porte sur Article L721-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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