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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.