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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033461307Cette aide générée porte sur Article L722-14 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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