Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.