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Version en vigueur depuis le 5 mars 2021
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043214794Cette aide générée porte sur Article L224-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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