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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L615-4

Article L615-4

Article L615-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032224766
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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