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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224762Cette aide générée porte sur Article L616-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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