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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.