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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226467Cette aide générée porte sur Article L224-103 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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