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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 , sans avoir à indiquer de motif. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226527Cette aide générée porte sur Article L224-79 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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