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Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L242-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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