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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans les conditions fixées par l' article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000035133086Cette aide générée porte sur Article L442-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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