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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18 , dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226497Cette aide générée porte sur Article L224-91 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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