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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , L. 312-38 , L. 312-39 , L. 312-44 , L. 312-48 , L. 312-49 , L. 312-54 , L. 312-55 , L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable.
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LEGIARTI000032225996Cette aide générée porte sur Article L312-84 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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