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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226000Cette aide générée porte sur Article L312-83 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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