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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226002Cette aide générée porte sur Article L312-82 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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