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Chapitre Ier : Formalisme
Article L331-3

Article L331-3

Article L331-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L331-2 Article suivantArticle L332-1Change de subdivision

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022
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Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
7 octobre 2026 · Satisfaction partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032225690
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2022

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