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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62 , la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226312Cette aide générée porte sur Article L242-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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