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Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
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