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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044330817Cette aide générée porte sur Article L441-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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