Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.