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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225490Cette aide générée porte sur Article L412-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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