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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032226547Cette aide générée porte sur Article L224-71 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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