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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043974986Cette aide générée porte sur Article L111-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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