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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 et L. 111-4 , il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Nouvelle version :
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1~~Suppression :~~ , L. 111-2~~Suppression : et~~Ajout : , L. 111-4 Ajout : et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.