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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224601Cette aide générée porte sur Article L711-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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