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Version en vigueur depuis le 16 février 2022
Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045178298Cette aide générée porte sur Article L711-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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