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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 , L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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