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Sous-section 7 : Consignation et saisie
Article L512-31

Article L512-31

Article L512-31

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

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Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
3 décembre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032225055
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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