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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225078Cette aide générée porte sur Article L512-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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