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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions. Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires. Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225035Cette aide générée porte sur Article L512-39 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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