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Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Article L242-42

Article L242-42

Article L242-42

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032226242
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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